Honoraires

La détermination des honoraires

L'honoraire de l'avocat en France est libre, il est fixé d'un commun accord avec le client.

Les honoraires pour les consultations, l'assistance juridique ou judiciaire, la rédaction d'actes et tous autres documents légaux sont généralement fixés en fonction du temps passé, de la complexité du travail et des ressources du client.

Il est par ailleurs possible de prévoir un honoraire forfaitaire lorsque le temps de travail nécessaire pour accomplir la mission fixée par le client est déterminable à l'avance.

Si vous gagnez votre procès, les juridictions judiciaires et administratives peuvent vous allouer une indemnité destinée à couvrir pour partie les frais de toutes sortes nés de l'action en justice. Cette indemnité est mise à la charge de la partie succombante.

La profession d'Avocat est encadrée par des règles strictes